Loi Chatel et Assurance Auto : Fonctionnement et texte de cette loi pour résilier votre assurance voiture
Il y a quelques années en France, la résiliation d'un contrat d'assurance auto était un vrai casse-tête pour les assurés. En effet, pour être sûr que les automobilistes restent assurés tout le temps, le Code des assurances a prescrit la tacite reconduction du contrat d'assurance. De plus, les assureurs n'étaient pas contraints de rappeler l 'approche du terme du contrat à l'assuré. Ce qui rendait les choses plus difficiles puisque ce même code fixait des conditions de préavis strictes.
Cependant, en 2005 puis 2008, une révolution s'est produite dans le secteur de la consommation. La loi Chatel assurance auto est venue simplifier les conditions de résiliation d'un contrat d'assurance. L'objectif de cette loi était de stimuler la concurrence et de rendre la liberté de choix aux assurés. Aujourd'hui, il est très simple de changer d'assurance auto.
Que prévoit la règle Chatel en matière d'assurance auto ?
La loi n°2008-3 du 3 janvier 2008 intégrée à l'article L113-15-1 du Code des assurances stipule ceci :
"Pour les contrats à tacite reconduction couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles, la date limite d'exercice par l'assuré du droit à dénonciation du contrat doit être rappelée avec chaque avis d'échéance annuelle de prime ou de cotisation."
En d'autres termes, la compagnie a l'obligation de rappeler la date d'échéance du contrat à l'assuré. Ainsi, ce dernier doit recevoir chaque année, à l'approche de la fin du contrat, une notification de rappel, au plus tard 2 semaines avant la fin dudit contrat.
En effet, le code des assurances prévoyait une rupture du contrat uniquement à la date d'échéance. Néanmoins, il propose également des situations d'exceptions dans lesquelles vous pouvez mettre fin à votre contrat d'assurance.
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Quelles sont les situations d'exception à la loi Chatel pour résilier son assurance voiture ?
Il existe 4 exceptions à l'obligation de résilier votre assurance à sa fin.
La première c'est le changement de situation personnelle ou professionnelle. Mariage, divorce, déménagement, naissance, sont autant de raisons qui modifient le cours de la vie humaine. Cette modification entraine soit l'aggravation soit la diminution de votre " risque garanti ". Intégrer votre nouvelle situation à votre assurance rend la résiliation nécessaire.
La deuxième exception c'est l'augmentation du montant de votre prime d'assurance. En cours de contrat, il peut arriver que l'assurance vous informe d'une augmentation de tarif. Si celle-ci ne vous convient pas, vous avez le droit de résilier votre assurance.
La troisième exception est la résiliation d'un contrat d'assurance. Lorsque vous avez souscrit à plusieurs types d'assurances auprès de la même compagnie, il est possible qu'elle mette fin à l'un de vos contrats avant le terme. Dans cette situation la loi vous permet de mettre fin à l'ensemble des contrats souscrits dans cette compagnie.
Enfin, la dernière exception se rapporte au non-respect des dispositions de la loi Chatel. Si vous vous rendez compte que votre assureur ne vous a pas prévenu de l'approche de la date d'échéance dans le temps imparti ; ou que vous n'avez jamais reçu de préavis de reconduction. Alors vous êtes autorisé à résilier le contrat d'assurance avant et même après le terme prévu.
Quelles sont Les assurances concernées par la loi dite Chatel ?
La loi Chatel assurance auto ne s'applique qu'aux assurances à reconduction automatique. C'est-à-dire les contrats d'assurance pour lesquels l'assuré n'a pas demandé à mettre fin avant la date d'échéance. Ne sont également concernées que les personnes physiques en dehors de l'exercice de leur activité professionnelle.
Sont donc concernées par la loi Chatel les assurances auto, moto, habitation, complémentaire santé, loyers impayés, santé animaux domestiques, scolaire, dépendance, décès et accidents de la vie.
Comment résilier son assurance auto avec la loi Chatel ?
Pour résilier votre contrat d'assurance auto, il est conseillé d'envoyer un courrier recommandé à votre assureur. Ce courrier doit être accompagné d'un accusé de réception. Toutefois, pour obtenir un résultat positif il est nécessaire de respecter certains préalables.
Si vous avez reçu un rappel d'échéance 15 jours avant la fin de votre contrat, envoyez votre lettre recommandée avant la fin de cette quinzaine.
Si le rappel arrive après les 15 jours minimum, vous avez 20 jours pour envoyer une lettre de résiliation avant la date anniversaire de votre contrat.
Si vous ne recevez aucun rappel, vous pouvez envoyer votre lettre à n'importe quel moment après la date d'échéance.
À noter, que pour les situations d'exception citées ci-dessus, vous devrez joindre des justificatifs. Par exemple, pour un changement de situation vous devrez fournir une preuve de cette nouveauté dans votre vie (acte de mariage, de divorce, bail signé, etc.).
Comment rédiger une lettre de résiliation pour son assurance voiture en loi Chatel ?
Lorsque vous souhaitez résilier votre contrat grâce à la loi Chatel assurance voiture, vous devez respecter certaines normes dans votre lettre. En effet, celle-ci doit contenir des informations qui vous concernent vous et votre contrat.
Ainsi, votre lettre devra contenir :
- Votre nom et prénom ;
- Votre adresse avec code postal et ville ;
- Vos coordonnées (numéro de téléphone et adresse mail) ;
- Le numéro de votre contrat et la date de souscription de celui-ci ;
- La date de réception de l'avis d'échéance ;
- La date à laquelle vous souhaitez résilier.
Plusieurs modèles de lettre de résiliation en loi Chatel pour votre assurance auto sont disponibles sur notre site. Ainsi, vous n'avez plus qu'à la télécharger et à la compléter.
