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La garantie décennale couvre tous les travaux de constructions et projets immobiliers en règle générale. Cependant, bien qu'un ravalement de façade soit un projet d'envergure dans certains cas, il est important de noter qu'il n'est pas toujours couvert par l'assurance responsabilité civile décennale. La garantie décennale ravalement est soumise à une scission influencée par l'objectif des travaux effectués sur la façade. L'emplacement du bien et son importance ne rentre pas en ligne de compte ici. Aussi, est-il important de préciser que le ravalement de façade peut avoir un but esthétique ou être destiné à améliorer l'isolation du bâtiment. Chacune de ces possibilités peut admettre ou pas une couverture décennale.

garantie décennale ravalement

Garantie décennale ravalement et esthétisme

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Lorsqu'un professionnel du bâtiment conclut un contrat de modification ou de réfection d'une façade de bâtiment, il n'est pas contraint par la loi à faire jouer sa garantie. En effet changer la couleur des murs ou l'aspect du bâtiment n'est pas considéré comme un travail de construction déterminant pour la solidité dudit bâtiment. La loi considère cela comme des travaux esthétiques qui ne font courir aucun risque majeur au propriétaire.

Si à la fin du ravalement de façade vous n'êtes pas satisfait de l'aspect général du bâtiment, vous ne pouvez pas contraindre le constructeur à actionner son assurance décennale. Le seul recours possible repose sur la responsabilité contractuelle dudit professionnel. Toutefois, après négociation ou délibérément, certains entrepreneurs en bâtiment peuvent vous offrir une garantie contractuelle de 10 ans.

Garantie décennale ravalement et isolation

En Juin 2014, la cour de cassation a confirmé l'arrêt d'une cour d'appel jugeant le nettoyage de façade éligible à la couverture décennale. En effet, cet arrêt estimait que le nettoyage ne se limitait pas qu'à des travaux de peintures ou de crépis. D'après lui, le nettoiement prend en compte des travaux très complexes de traitement de la façade afin d'améliorer l'étanchéité du bâtiment. Dans la mesure où certaines affections telles que l'humidité et le Salpêtre peuvent affecter l'isolation d'un bâtiment.

Les travaux d'assainissement et de réparation d'un bâtiment ainsi affecté peuvent être couverts par la garantie décennale. Car, ceux-ci peuvent coûter relativement cher au maître d'ouvrage surtout lorsqu'il s'agit d'un ouvrage historique. En résumé, avant d'engager des travaux de ravalement il est important d'évaluer la nature des travaux nécessaires pour savoir s'ils sont éligibles ou non à la garantie décennale. Si vous êtes un professionnel en charge de ces travaux, vous pouvez obtenir votre devis personnalisé en sollicitant nos services gratuitement.

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La rédaction Itandi
Publié le 19/12/2019

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