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La garantie décennale pour les ravalements de façade

Vous êtes un professionnel spécialisé dans les travaux de ravalement de façade ? En vertu de la loi Spinetta, vous devez obligatoirement souscrire un contrat d'assurance décennale avant de commencer les chantiers de vos clients. Ces derniers exigeront une attestation d'assurance qui leur permettra de toucher une indemnisation en cas de sinistre. Itandi vous propose ce guide sur l'assurance décennale pour les ravalements de façade.

ravalement de façade et garantie décennale

L'importance de la garantie décennale pour les travaux de ravalements de façade

Le ravalement de façade consiste à rénover les murs extérieurs d'une maison. Les entreprises de BTP, les artisans ou les constructeurs s'occupent de la réalisation de ces travaux.

La garantie décennale couvre les travaux réalisés pendant une durée de 10 ans à compter de la date de réception du chantier. Qu'il s'agisse des vices, des malfaçons ou des dommages liés aux travaux, cette assurance permet de se prémunir d'éventuels dégâts et des dépenses qui s'y rattachent. La compagnie d'assurances va ainsi couvrir l'entreprise ou l'artisan ayant réalisé le ravalement de façade en prenant en charge la totalité des dépenses relatives à la réparation des dégâts.

En définitive, cette couverture répond non seulement à une exigence légale, mais permet aussi d'éviter des complications financières aux entreprises.

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Ravalement de façade : les professionnels concernés par la garantie décennale

En France, la loi Spinetta du 4 janvier 1978 oblige les professionnels spécialisés dans le ravalement de façade à souscrire une assurance décennale. Il s'agit entre autres des :

  • constructeurs de maisons,
  • entreprises de travaux,
  • entreprises générales du bâtiment,
  • micro-entrepreneurs,
  • ravaleurs,
  • cimentiers ravaleurs,
  • maçon-projeteurs,
  • façadier-peintres,
  • façadier-bardeurs ...

À défaut de souscrire une assurance décennale, ces professionnels de la rénovation et de l'embellissement des façades risquent une peine de prison et une amende de 75 000 euros.

💡À savoir : les sous-traitants ne sont pas tenus de souscrire une garantie décennale pour les travaux de ravalement de façade étant donné qu'ils n'ont pas un lien contractuel direct avec le maître d'ouvrage.

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Les dommages couverts par la garantie décennale

La garantie décennale couvre les frais de réparation des dégâts qui affectent la solidité ou l'étanchéité d'un ouvrage. Cette assurance indemnise aussi les dommages qui portent sur l'un des éléments constitutifs ou indissociables du bâtiment. De façon concrète, la garantie décennale dédommage les infiltrations d'eau, les dégâts des eaux dus à un problème de canalisation et une isolation défectueuse suite à un ravalement.

🚨Important : les dommages d'ordre esthétique et qui ne présentent aucun danger pour l'habitant ne sont pas pris en charge par la garantie décennale ravalement de façade.

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Les étapes à suivre pour activer la garantie en cas de sinistre

Lorsqu'un sinistre garanti par l'assurance décennale se produit, l'entreprise ou l'artisan doit suivre certaines étapes pour faire jouer la couverture. Dans un premier temps, vous devez déclarer le sinistre à votre assureur en lui envoyant un courrier recommandé avec accusé de réception. Par la suite, la compagnie d'assurances vérifie que :

  • les dommages ou dégâts engagent réellement votre responsabilité,
  • l'assurance est bien valide (période de validité en cours, situation géographique correspondante à celle du chantier du sinistré, activité concernée effectivement garantie ...)
  • le désordre constaté sur les travaux est de nature décennale ...

Après ces vérifications d'usage, l'assureur dépêche un expert sur le chantier pour estimer les dégâts. La compagnie indemnise ensuite le client sinistré. Celui-ci peut être le propriétaire s'il s'agit d'une maison individuelle ou le syndic dans le cas d'une copropriété. Le montant total versé doit couvrir la totalité des dépenses liées aux réparations.

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Le coût d'une assurance décennale pour des travaux de façade

Le prix d'une assurance décennale pour les ravalements de façade n'est pas fixe. En effet, il varie suivant plusieurs éléments. C'est en général la nature des activités de l'entreprise ou de l'artisan qui détermine en grande partie la prime d'assurance à payer. La plupart des compagnies se basent aussi sur les critères suivants pour calculer le coût de l'assurance décennale :

  • le chiffre d'affaires (CA) de l'entreprise,
  • son effectif,
  • sa zone d'activité,
  • sa date de création,
  • sa nature juridique (micro-entreprise, EURL, SARL, SA, SAS ...)
  • les techniques de construction utilisées,
  • le nombre de garanties souscrites,
  • le nombre de sinistres déclarés ...
✍️À noter : le choix de votre compagnie d'assurances va également jouer sur le montant de la prime.

Voici un tableau qui donne un aperçu des tarifs d'une assurance décennale dans le cadre des travaux de ravalement ou d'embellissement des façades.

Type d'entreprise

Coût de la garantie décennale

Peintre ravaleur avec CA de 57 000 euros

1800 euros

Façadier-bardeur EIRL, 5 ans d'expérience, CA de 150 000 euros

3500 euros

Maçon-projeteur, SARL, 5 ans d'expérience, 2 salariés et un CA de 250 000 euros

4900 euros

😉Astuce :pour souscrire votre assurance décennale au meilleur prix, utilisez notre comparateur en ligne pour comparer les offres des assureurs et choisir celle qui correspond le mieux à votre budget.

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Obtenir un devis d'assurance pour les travaux de ravalement de façade

Pour trouver des offres d'assurance décennale avantageuses pour votre activité, demandez des devis auprès des compagnies. Pour ce faire, vous pouvez vous rendre directement sur le site internet des assureurs ou envoyer un mail sur l'adresse de leur service clientèle.

Pour vous faciliter la vie, optez pour le comparateur d'assurance d'Itandi qui vous permet d'accéder aux tarifs de plusieurs assureurs. Notre outil est ainsi utile pour mettre en concurrence différentes offres à partir des critères que vous aurez définis.

Notre comparateur d'assurances décennales est indépendant, fiable, simple et facile à utiliser. Pour comparer des offres, vous n'aurez qu'à remplir un formulaire en y renseignant des informations comme :

  • le type, le nom, la raison sociale et la forme juridique de votre entreprise,
  • le nombre de salariés,
  • le chiffre d'affaires de votre société ...

À partir de ces données, notre outil vous listera les offres les plus intéressantes proposées par les compagnies. Vous devrez ensuite parcourir les différents tarifs appliqués par les assureurs pour choisir votre garantie décennale pour les ravalements de façade.

🧠À retenir : le comparateur en ligne Itandi est entièrement gratuit et sans aucun engagement.

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Alexandre Lamour
Publié le 30/12/2019 | Modifié le 03/04/2023

Guides pratiques :

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