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Garantie décennale ravalement de façade : son fonctionnement

On vous a contacté pour se charger de travaux de ravalement de façade ? Une garantie décennale vous sera indispensable pour mieux couvrir votre responsabilité sur des imperfections visibles sur l'ouvrage dans les 10 ans qui suivent la fin de l'opération.

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Garantie décennale ravalement de façade : quelle est son utilité ?

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Avec la garantie décennale ravalement de façade, vous obtiendrez de votre assureur la prise en charge des vices ou de malfaçons pouvant compromettre la durabilité de l'ouvrage et sa capacité à répondre à sa vocation à conditions que ceux-ci sont repérés dans les 10 ans qui suivent la fin des travaux. Et c'est tout l'intérêt de cette couverture. En effet, celle-ci vous permet d'éviter de dépenser de sommes considérables sur un ouvrage sur lequel vous n'êtes plus censés intervenir de nouveau. La prise en charge par votre assureur vous met ainsi à l'abri d'un risque de banqueroutes liées au financement des travaux de réparation de ces dommages.

Le maître d'ouvrage profite également de l'existence de cette couverture, car les sommes qu'il engage pour ces opérations de réparations seront remboursées par l'assureur du professionnel.

Garantie décennale ravalement de façade : est-ce une couverture obligatoire ?

La garantie décennale ravalement de façade est une couverture obligatoire, étant basée sur le principe de la responsabilité civile décennale selon lequel tout professionnel en charge d'un ouvrage en devient le responsable pour une période de 10 ans. Par ailleurs, un justificatif le concernant devra être légalement présenté au maître d'ouvrage avant le début du chantier. Il constitue en effet aussi sortes, une preuve de votre sérieux dans l'exercice de votre métier.

À noter cependant que le plus souvent, seuls les sinistres liés à des opérations touchant l'étanchéité, l'isolation thermique et des éléments contribuant à la solidité du bâti sont concernés. Ainsi, dans le cas où les travaux seraient dédiés seulement à embellir l'ouvrage, il y aura engagement de votre responsabilité de nature contractuelle.

Garantie décennale ravalement de façade : comment fonctionne la prise en charge ?

Pour pouvoir obtenir de votre assureur l'indemnisation des sinistres atteignant l'ouvrage dans les 10 ans qui suivent votre intervention, vous devrez lui en informer de leur existence, après avoir obtenu la lettre d'information provenant de votre client. L'assureur ne devrait pas tarder, après, à mandater un expert pour effectuer les vérifications nécessaires. Entre temps cependant, il n'hésitera pas à procéder à une vérification de la validité de votre contrat et à la figuration du désordre dans la liste des sinistres pouvant être couverts par une assurance décennale. Si l'expertise confirme l'existence des vices, il y aura immanquablement indemnisation de la victime, dans la limite de votre franchise, bien sûr.

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La rédaction Itandi
30/12/2019

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