Votre Assurance Auto à partir de 12€*

Comment maîtriser le code des assurances automobiles ?

Mis en application depuis le 13 juillet 1930, le code des assurances automobiles réunit tous les lois et règlements qui régissent le secteur de l'assurance véhicule. Ces règles dictent l'étendue de compétences confiées aux compagnies et courtiers d'assurances, et balisent les relations qu'ils entretiennent avec leurs clientèles.

code des assurances automobiles

Les premières notions

On renégocie jusqu'à 256,56 euros chaque année sur votre Assurance Voiture

Ce fameux code est composé de 4 éléments fondamentaux dont les trois premiers sont représentés par des lettres. Ainsi, la première partie (L) se réfère à la législation, la seconde (R) est attribuée aux réglementations en vigueur, et la troisième partie (A) se rapporte aux arrêtés ministériels. Dans la quatrième partie, ce sont les annexes y sont développés. Chacune de ces parties comporte 5 livres. Le premier livre, ou Livre 1, est intitulé "Le contrat", le second (Livre 2) annonce "Les contrats obligatoires" et le Livre 3 a pour grand titre "Les entreprises". Le Livre 4 concerne "L'organisation et régimes particuliers d'assurance", et enfin, le Livre 5 s'intitule "Les intermédiaires d'assurance et de capitalisation".

Apprendre à déchiffrer un article du code

Pour comprendre le contenu d'un article du code des assurances automobiles, il est important de savoir en déchiffrer la référence. Ainsi, l'encodage "L212-1" pour un article sur le rôle du Bureau central de tarification prend pour signification du "L" la partie législative. Les chiffres 212 vont être découpés en centaine, dizaine et unité pour être expliqués comme suit : 200 veut dire que les inscriptions se trouvent dans le Livre 2, 10 signifie qu'il s'agit du Titre 1, et 2 veut dire qu'il faut se référer au chapitre 2. Il reste enfin la mention "-1" qui s'apparente au contenu de l'article en question.

Les règles et sanctions en vigueur

En France, la souscription d'un contrat d'assurance au sein d'une compagnie agréée est obligatoire. Cela donne aux automobilistes de réclamer une indemnité suite à un accident ayant causé des dommages matériels et/ou corporels. Toutefois, cette règle s'applique uniquement sur un contrat de responsabilité civile, également appelé une "assurance au tiers". La non-détention d'un contrat d'assurance auto valide est passible d'une amende s'élevant à 3 750 euros. Cette sanction peut être alourdie par des sanctions supplémentaires telles qu'un passer obligatoire dans un stage de sensibilisation à la sécurité routière, la suspension du permis de conduire pour un délai de 3 ans, la mise en fourrière de la voiture, les travaux d'intérêt général, ou encore l'interdiction de conduire une certaine catégorie de véhicules terrestres à moteur.

Comparez les meilleures assurances auto en 2 minutes :

La rédaction Itandi
30/12/2019

Guides pratiques :

Pour aller plus loin :

Vérifiez tout de suite combien vous pouvez économiser :

Commencer »
Votre Assurance Auto à partir de 12€* 👍