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Secteur maçonnerie, les intérêts de la garantie décennale

En matière d'assurance, le maître d'ouvrage est amené à souscrire à une assurance dommage-ouvrage suivant le code de la construction en son article L111-28. Cela permet d'être indemnisé de malfaçons couvertes par la garantie decennale. La loi Spinetta réitère cette obligation étant donné les intérêts pratiques et juridiques que présente la souscription de la garantie decennale en maconnerie ou autre construction. Il importe alors de savoir à quoi sert exactement l'assurance décennale.

a quoi sert la garantie decennale

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Qu'est ce que la garantie décennale ?

La garantie decennale est une condition sine qua non de la réalisation des ?uvres. La loi dispose que le la souscription à la garantie decennale doit se faire avant le début de chantier. Cela inclue alors que les clients ou le maitre d'?uvre s'assurera de la conformité de cette obligation avant toute chose. En parallèle au rôle principal de la garantie décennale, cette dernière est alors une condition a la réalisation des travaux de construction.Par ailleurs, la souscription à l'assurance décennale est un critère sélectif de prestataires mis en ?uvre par les clients. En effet, lors du choix du prestataire en matière de maconnerie et de construction, l'aspect légal est un volet très important. La mise à la loupe de ce critère passe au crible tous les faits comme les certifications mais aussi les assurances. La garantie décennale est alors une obligation légale mais aussi une obligation marketing.

La garantie décennale, pourquoi faire ?

Si ces deux faits ne sont que secondaires, la garantie décennale sert principalement d'indemnisation directe du maitre d'?uvre ou des propriétaires en cas de réalisation des risques. En effet, les procédures juridiques intra muros ou initiés auprès des tribunaux sont longues afin de déterminer la faute ou encore de la contester. Par cela, le contrat inclue la garantie décennale sur les malfaçons et permet une indemnisation directe sans contestation approfondie. Cela relève des raisons sécuritaires du maitre d'?uvre ou des successeurs de la garantie, compte tenu des circonstances. En foi de quoi, la loi vise à protéger l'intérêt des occupants d'emblé. La garantie décennale permet aussi la subrogation des responsabilités des maitres d'ouvrages et prestataires par l'assureur. Cela implique alors une relation tripartite mettant en ?uvre des prestations financière en contre partie d'une cotisation systématique. Par cela, l'assurance décennale permet la pérennité des activités des professionnels du bâtiment et de la construction.

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La rédaction Itandi
14/10/2019

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