Ce qu’il faut pour réussir l'application de la garantie décennale

Il est essentiel de préciser que la garantie décennale ne prend pas en charge les malfaçons survenues sur une construction. Cette assurance est destinée aux professionnels du bâtiment, et assure les dégâts ayant un impact sur la solidité de la fondation.

application de la garantie décennale

L'importance de la rédaction d'un contrat de louage

Le contrat de louage avec le constructeur est le premier point que le propriétaire doit s'occuper, s'il tient à ce que la garantie décennale prenne en charge son bâtiment après la réception des travaux.

Professionnels du BTP récupérez 39% sur votre Assurance Decennale grâce à notre outil

Ce contrat est surtout nécessaire, si le client décide de faire appel à un professionnel travaillant au noir. Sans aucune preuve concrète, ce dernier peut ne pas reconnaître son implication dans les travaux de construction qui se trouvent chez vous. Dans cette situation, la garantie décennale ne pourra pas jouer en faveur du propriétaire.

Le dernier élément à inspecter avant de commencer les travaux est le devis. À l'intérieur du devis figure la liste des besognes à réaliser durant les prochains mois. En cas de litige, le client aura une preuve à présenter.

Pourquoi la réception des travaux est-elle essentielle ?

Le client doit valider toutes les constructions que l'entrepreneur a réalisées. Cette validation peut se faire sous trois formes : tacite, expresse ou judiciaire. L'acceptation peut également se faire avec l'insertion de réserves sur des éléments, qui ont été mal finis. Le client est dans l'obligation de les signaler pendant la première année suivant la réception des travaux.

L'application ou non de la garantie décennale dépendra entièrement de la réception des travaux, donc, si le client n'en détient aucune preuve, il ne pourra pas soumettre une demande d'indemnisation.

La réception tacite permet au client d'actionner la garantie décennale via une preuve de paiement des entrepreneurs et la prise de possession du bâtiment

Bien que cette option existe, il est fortement recommandé de suivre les procédures en bonne et due forme, en rédigeant une lettre, qui sera signée d'un procès-verbal, afin de faire valoir vos droits ultérieurement.

En suivant nos différentes informations, vous n'aurez aucun problème d'application de votre contrat d'assurance en responsabilité décennale pour les professionnels du bâtiments et des travaux publics.

Pour ne pas se tromper vis à vis de l'application de vos garanties, nous vous recommandons vivement de vous rapprocher de votre gestionnaire assureur ou de nos experts en RCD. De plus, nos équipes se tiennent à votre disposition pour comparer les contrats du marché et vous aider à opter pour le moins cher.

Vérifiez tout de suite combien vous pouvez économiser :

Commencer »

Pour aller plus loin