Assurance pret immobilier : obligatoire ou pas ?

On affirme haut et fort depuis 2010 que l'assurance de prêt immobilier n'est pas obligatoire. Cependant, pour accepter d'accorder le financement d'un projet donné, la quasi-totalité des banques l'exige, si ce n'est pas la totalité. Qu'en est-il réellement de cette question ? En voici une explication en 3 sections.

assurance obligatoire pour un pret

Point de vue global

Si l'on se réfère à la législation en vigueur, tout emprunteur ne devra pas être tenu de souscrire une assurance pour son prêt immobilier. Cependant, dans la pratique, aucune banque ne joint à un contrat de crédit cette couverture. En effet, cette dernière permet aux organismes financiers de s'assurer du remboursement total des crédits même si l'emprunteur vient à décéder, à perdre son emploi ou à faire face à une situation invalidante. À noter cependant qu'aucun organisme de prêt ne pourra pas obliger ses emprunteurs à accepter son offre d'assurance de groupe. En effet, depuis 2010, ceux-ci pourront faire cette souscription chez un autre organisme si les offres y sont plus intéressantes. Ce que l'on appelle délégation d'assurance, un concept qui va faire l'objet d'une explication du point de vue légal dans la section suivante.

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Les dispositions légales à la base de la délégation d'assurance

3 lois protègent les consommateurs des organismes financiers qui veulent coûte que coûte une souscription à leur assurance de groupe. La première, et la plus connue par ailleurs, est la loi Lagarde. Promulguée en 2010, elle a ouvert la voie à la possibilité de signer un contrat d'assurance de pret immobilier autre que celui proposé par l'établissement preteur.

La seconde est la loi Hamon, un dispositif légal mis en vigueur en juillet 2014 grâce auquel le changement d'un contrat d'assurance après la signature du contrat de crédit est possible. Ce changement devra cependant se faire avant le 1er anniversaire du premier contrat d'assurance.

La dernière est l'amendement Bourquin de la loi Sapin 2 qui a pour vocation d'étendre la portée de la loi Hamon. Depuis sa première mise en application en 2018, les emprunteurs peuvent résilier leur assurance de pret en cours chaque année, soit à la date d'anniversaire du crédit, soit au 31 décembre de chaque année.

L'obligation concerne-t-elle toutes les garanties ?

La réponse est non. L'étendue de l'obligation peut ainsi être plus ou moins importante en fonction de la destination de l'acquisition et de l'organisme de pret. Pour un bien à usage locatif ou devant servir de résidence secondaire donc, seules les garanties de base, c'est-à-dire le décès et la parte totale et irréversible d'autonomie, sont le plus souvent exigées. En effet, les loyers peuvent être utilisés pour les remboursements. Par contre, pour un bien à usage d'habitation principale, la Garantie invalidité permanente totale (IPT) et Garantie arrêt de travail (ITT) sont généralement ajoutés aux garanties de base dans la liste des couvertures obligatoires.

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