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Tout savoir sur l’assurance rc décennale

L'assurance rc décennale concerne les nouvelles entreprises ou celles qui n'ont encore bénéficié d'aucune couverture. Elle est aussi faite pour les personnes intervenant dans le monde de la construction. Leur chiffre d'affaires prévu doit être limité à moins de 500 000 euros. Ce contrat consiste à couvrir les dommages concernant les travaux exécutés sur une période d'une dizaine d'années.

assurance rc décennale

Les entreprises et personnes concernées

Cette garantie responsabilité civile concerne tous les statuts d'entrepreneurs, pour ne citer que les micro-entrepreneurs, les artisans du bâtiment, les aménagements extérieurs et travaux publics, etc. Elle couvre également tous types d'activités. En effet, le dispositif "SPINETTA" se montre très strict envers les entreprises spécialisées dans la construction et l'aménagement. Il veut que tous les acteurs de ces domaines souscrivent à un contrat leur promettant une couverture complète pendant une dizaine d'années. Ainsi, ils peuvent compter sur l'accompagnement de leurs assurés, en cas de dommages touchant de près les travaux réalisés.

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Il se peut que les problèmes concernent la solidité du bâtiment. Les dommages peuvent également ne pas répondre aux critères convenus. La responsabilité pour une période de dix ans interviendra alors, sans obliger l'entreprise assurée de démontrer l'origine du problème. À noter que les dommages causés aux tiers peuvent prendre deux formes différentes. La RC Pro ou responsabilité civile professionnelle regroupe les dégâts dus à une faute, un oubli ou une erreur. Tandis que la responsabilité civile exploitation englobe les dommages sans faute.

L'obligation de souscription à ce type d'assurances s'adresse également à tous les artisans spécialisés en construction. La liste est déjà dressée par l'article 1792-1 du Code civil. Elle inclut les entrepreneurs, architectes et techniciens. La loi oblige aussi les personnes qui cèdent un ouvrage achevé à souscrire à ce contrat décennal. Par ailleurs, les fabricants et importateurs de matériaux de construction sont concernés par cette obligation d'assurance.

Les garanties responsabilité civile

L'assurance rc décennale se charge des dommages touchant les ouvrages en contrepartie des cotisations de la part des souscripteurs. Ce contrat décennal couvre toutes les malfaçons qui sont susceptibles de compromettre la solidité de l'ouvrage. Il se peut aussi que les désordres rendent le bâtiment impropre à son usage prévu. Quelle que soit la nature du problème, il est souvent classé "défaut" ou encore "imperfection" de la construction. Il peut être lié à une mauvaise réalisation ou au non-respect des règles.

L'article 1792 du Code civil souligne qu'il appartient au constructeur d'un ouvrage de réparer tous types de dommages, quelle que soit l'origine. L'artisan ou l'entreprise ?uvrant dans le monde de la construction fera donc mieux de bien choisir les garanties, afin d'éviter les lourdes dépenses pour la réparation.

La garantie reste valide pendant une période d'une dizaine d'années à partir de la réception de l'ouvrage. Elle s'applique sur les gros ?uvres, notamment les ouvrages de viabilité, d'ossature, de couvert, de clos, etc. Elle concerne également les principaux éléments du bâtiment. À noter que la responsabilité du professionnel de la construction n'inclut pas les dommages d'origine étrangère. Il n'aura qu'à apporter des preuves du fait que les dommages sont liés à une cause externe afin d'être à l'abri de la responsabilité.

Devis pour trouver les meilleures offres

En demandant des devis en ligne et en quelques clics, un professionnel de la construction trouvera facilement la garantie qui lui convient le mieux. D'ailleurs, il existe un large choix d'assurances responsabilité civile, ce qui ne rend pas la recherche d'un meilleur contrat toujours évident.

La demande et la comparaison de devis pour dénicher les meilleures garanties se résument généralement en trois étapes. Le souscripteur commence par procéder à la demande de contrats sur-mesure. Ils doivent répondre à ses besoins, à son niveau de garantie souhaité et à son budget. Il obtiendra, par la suite, des offres répondant à ses critères. Il convient de noter que cette seconde étape ne l'expose à aucun engagement tout en étant gratuite. Il ne lui reste plus qu'à faire son choix parmi les nombreux contrats proposés. Dans cette dernière étape, il vous est conseillé de veiller à ce que l'assureur choisi réponde réellement à vos propres critères. Une fois un contrat sélectionné, vous pouvez procéder à la souscription proprement dite. Votre garantie sera ainsi mise en place et vous aurez à votre disposition une attestation.

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La rédaction Itandi
26/11/2019

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