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La garantie décennale est obligatoire selon la loi. Elle est due par un constructeur afin de couvrir la réparation des dommages qui peuvent affecter une construction. Cela couvre une période d'une durée de 10 ans à commencer de la réception des travaux. À travers cet article, nous allons parler en premier des dommages pris en charge par la garantie. Ensuite, il s 'agit de savoir comment la faire jouer.

construction garantie décennale

Les dommages pris en charge par la garantie décennale

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L'assurance de la garantie décennale profite au maître d'ouvrage dans la mesure où elle couvre un certain nombre de dommages. Les plus couverts sont ceux qui risquent de compromettre la solidité de l'ouvrage pouvant affecter la construction. Il y a aussi les dommages qui peuvent la rendre impropre à son usage. Il peut s'agir de fissures dans les murs ou sur le plafond ou d'un défaut d'étanchéité. Il s'agit également de dommages pouvant affecter la toiture et la charpente.

Un dommage peut provenir d'un vice de conformité ou d'un défaut au niveau du sol. Il s'agit plus précisément d'un problème caché lié au terrain où a été construit l'ouvrage. Les dommages couverts regroupent le gros ouvrage comme les murs, la charpente et la toiture. Il est en opposition aux menus ouvrages qui regroupent les éléments mobiles non inclus comme les portes et les sanitaires. Il ne faut pas oublier les éléments d'équipements qui sont couverts par la garantie. En effet, leur dysfonctionnement affecte le bien des usagers qui peut rendre la construction impropre à son usage.

Comment faire jouer la garantie décennale pour votre maison ?

Pour faire jouer la garantie décennale, il faut exiger avant le démarrage des travaux une assurance du constructeur pour celle-ci. Il appartient au propriétaire de demander la preuve de cette souscription. Si durant la période de la garantie, un dommage quelconque se produit, le propriétaire peut faire jouer pleinement la garantie.

À cet effet, il peut adresser au constructeur une lettre de mise en demeure. Il doit bien préciser les dommages, lesquels sont couverts par la garantie et nécessitant d'être réparés le plus tôt possible. La mise en demeure a surtout comme objectif à inciter le constructeur destinataire à accomplir ses obligations face à une menace d'une action en justice.

Ainsi, au cas où le constructeur ne répondrait pas à la demande, il faut à cet effet saisir le tribunal de grande instance. Toutefois, le propriétaire doit bien savoir que la garantie ne couvre pas les dommages provenant d'une cause étrangère aux travaux de construction.

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La rédaction Itandi
30/12/2019

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