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Quelle est la définition de la garantie décennale ?

Garantie décennale, ce terme n'est pas étranger aux travailleurs du monde de la construction et de la rénovation immobilières. Il s'agit en effet d'une assurance obligatoire pour eux avant d'entamer leurs travaux sur un chantier. Le commun de mortel ne sait cependant que peu de choses sur cette couverture. Il faut donc leur apporter quelques éclaircissements ce concernant.

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Garantie décennale : qu'est-ce que c'est ? À qui est-elle dédiée ?

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Comme son nom l'indique, la garantie décennale est une couverture prévue pour durer 10 ans ayant pour vocation la prise en charge de la réparation des dommages repérés sur un ouvrage à compter de sa livraison. Elle permet ainsi aux professionnels du bâtiment d'éviter de dépenser une importante somme d'argent après qu'ils soient déjà intervenus sur l'ouvrage concerné. C'est en effet leur assureur qui s'occupera, dans la limite de la franchise, du remboursement des sommes engagé par le maître d'ouvrage pour effectuer ces travaux de réparation.

On doit la définition de l'assurance décennale et son exigence à la loi Spinetta de 1978, un texte qui encadre par ailleurs tous ses aspects. Depuis la mise en vigueur de cette loi, il est interdit à tout professionnel du BTP d'intervenir sur un chantier sans présenter l'attestation correspondant à cette couverture. Cette interdiction est assortie de sanctions pénales : dix jours à six mois d'emprisonnement et une amende de 75 000 euros.

Sont tous concernés par cette obligation les maîtres d'oeuvres, les architectes, les entrepreneurs, les promoteurs et les divers techniciens du gros oeuvre, de la menuiserie, de la toiture et de l'électricité.

Garantie décennale : quels sont les dommages couverts ?

Comme son nom et sa définition le laissent déjà savoir, la garantie décennale est une assurance dédiée à la couverture des dommages de nature décennale. Ce sont des dommages qui mettent à mal la solidité de l'ouvrage ou de l'un de ses équipements indissociables et sa capacité à bien répondre à sa vocation. Le législateur français a déjà prévu d'en établir une liste, mais jusqu'à maintenant, les professionnels ou particuliers voulant en connaître plus là-dessus doivent encore se contenter des informations disponibles en ligne.

Par contre, on connaît clairement les types de dommages exclus par une assurance décennale. C'est le cas notamment de ceux qui ont été causés d'une manière délibérée par l'assuré ou le maître d'ouvrage. Il y a également les imperfections qui proviennent de l'usure, d'un manque d'entretien ou de la simple utilisation du bien, sans oublier aussi celles ayant pour source des vices apparents.

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La rédaction Itandi
30/12/2019

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