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demande d’application d’assurance décennale : comment la rédiger ?

Un constructeur en charge des travaux de construction ou de rénovation d'un ouvrage immobilier a l'obligation de souscrire une garantie décennale. En faisant cela, il permettra au maître d'ouvrage de s'assurer qu'il sera toujours indemnisé en cas de découverte dans les 10 ans qui suivent la réception de malfaçons ou de défauts de fabrication. L'obtention d'une telle indemnisation nécessite tout de même la rédaction d'une demande d'application d'assurance décennale. Voici tout ce qu'il y a à savoir à ce propos.

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Demande d'application d'assurance décennale : les contenus

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Plusieurs informations doivent figurer dans la lettre de demande d'application de l'assurance décennale pour qu'elle soit recevable. En plus de son nom et de ses coordonnées, le maître d'ouvrage ne devra pas omettre ceux de la compagnie d'assurance auprès de laquelle la garantie a été souscrite. La lettre devra également, bien sûr, afficher la date de sa rédaction.

Comme toute lettre, la demande d'application de garantie décennale doit également prévoir un objet évident de type "demande d'application de garantie décennale". Elle doit être la plus claire possible et ne devra pas ainsi se contenter d'informer sur les sinistres, mais également de faire mention de la nature des travaux reprochés et de la date de leur réception. Bien évidemment, il faut aussi trouver dans la lettre des passages sollicitant à la compagnie d'assurance du professionnel du BTP la réparation des désordres constatés. Peut y être jointe la facture de l'entreprise qui s'est déjà éventuellement occupée des travaux de réparation et qui pourrait déjà avoir été payé via l'assurance dommage-ouvrage de la victime.

Demande d'application assurance décennale : où trouver des modèles ?

Vous êtes un maître d'ouvrage et vous souhaitez émettre au constructeur ou à son assureur une lettre recommandée avec accusé de réception dédiée à l'application de l'assurance décennale ? Pour éviter des faux-pas pouvant compromettre la recevabilité de votre demande, pensez à un téléchargement de courrier type se trouvant sur divers sites Internet au format Word ou PDF, entre autres. Vous n'aurez après qu'à remplir un certain nombre de champs concernant des informations personnelles avant de transmettre la demande à l'assureur ou au professionnel du BTP.

La rédaction d'une demande d'application de garantie décennale doit intervenir après constat par vous des malfaçons qui compromettent la solidité de l'ouvrage et sa capacité à répondre à sa vocation. Parmi celles-ci, on peut notamment citer les problèmes d'étanchéité avec infiltration, les défauts d'isolation et les fissures sur les murs, entre autres.

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La rédaction Itandi
30/12/2019

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