Quelles sont les différences entre RC PRO et RC Décennale ?

Comprendre les différences entre l'assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro) et l'assurance Responsabilité Civile Décennale (RC décennale) est essentiel pour tout professionnel. Ces deux assurances offrent des couvertures distinctes et répondent à des obligations différentes. Découvrons ensemble leurs spécificités.

Qu'est-ce qu'une assurance responsabilité civile ?

L'assurance responsabilité civile, souvent abrégée en RC, est une garantie indispensable qui couvre les dommages causés à autrui. Ces dommages peuvent être physiques, matériels ou immatériels. Ils doivent résulter d'une faute, d'une négligence ou d'une imprudence de la part de l'assuré.

En cas de sinistre, l'assurance responsabilité civile intervient pour indemniser la victime. Il est important de noter que cette assurance ne couvre pas les dommages subis par l'assuré lui-même. De plus, certaines exclusions peuvent s'appliquer, comme les dommages intentionnels. Enfin, la responsabilité civile peut être incluse dans d'autres contrats d'assurance, comme l'assurance habitation ou l'assurance auto.

↑ Sommaire

La RC Pro est-elle une obligation ?

La souscription à une assurance Responsabilité Civile Professionnelle n'est pas une obligation pour tous les professionnels. Cependant, pour certains métiers, elle est exigée par la loi ou par des organismes professionnels. La RC Pro est essentielle car elle couvre les dommages causés à des tiers dans le cadre de l'activité professionnelle. Voici une liste non exhaustive de professions pour lesquelles la RC Pro est obligatoire :

• Les professions médicales et paramédicales (médecins, infirmiers, kinésithérapeutes...)
• Les professions juridiques (avocats, notaires...)
• Les professionnels du bâtiment (maçons, architectes...)
• Les experts-comptables
• Les agents immobiliers

↑ Sommaire

Quelle est la couverture de la RC Pro ?

La RC Pro offre une protection financière contre les dommages causés à des tiers dans le cadre de l'activité professionnelle. Elle intervient lorsque l'entreprise est responsable de ces dommages. La couverture de la RC Pro varie en fonction du contrat, mais elle couvre généralement les situations suivantes :

1. Les dommages corporels : si une personne est blessée à cause de votre activité professionnelle.
2. Les dommages matériels : si vous causez des dégâts à la propriété d'autrui.
3. Les dommages immatériels : si vous causez un préjudice financier à un tiers, par exemple en raison d'un retard dans la livraison d'un projet.
4. Les fautes professionnelles : si vous commettez une erreur dans l'exercice de votre profession qui cause un préjudice à un client.
5. Les dommages environnementaux : si votre activité cause une pollution ou une dégradation de l'environnement.

↑ Sommaire

Qu'est-ce que l'assurance décennale ?

L'assurance décennale, aussi appelée garantie décennale, est une assurance obligatoire pour les professionnels du bâtiment. Elle couvre les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, pendant une durée de dix ans à compter de la réception des travaux. Cette assurance est essentielle pour protéger le maître d'ouvrage en cas de malfaçons importantes. Les professionnels concernés par l'assurance décennale sont :

• Les constructeurs de maisons individuelles
• Les maçons
• Les charpentiers
• Les plombiers
• Les couvreurs
• Les électriciens
• Les menuisiers

↑ Sommaire

Quelles sont les couvertures de l'assurance décennale ?

L'assurance décennale couvre les dommages qui affectent la solidité de l'ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination. Elle intervient pendant une période de dix ans à compter de la réception des travaux. Voici quelques situations couvertes par l'assurance décennale :

1. Les défauts de construction qui compromettent la solidité de l'ouvrage. Par exemple, un affaissement de la structure du bâtiment dû à une mauvaise fondation.
2. Les défauts qui rendent le bâtiment impropre à son usage. Par exemple, une infiltration d'eau importante dans le toit qui rend le logement inhabitable.
3. Les défauts affectant la solidité des éléments d'équipement indissociables du bâtiment. Par exemple, un problème avec le système de chauffage central.
4. Les dommages qui affectent la solidité des ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos et de couvert. Par exemple, un effondrement de la toiture.

Il est important de noter que l'assurance décennale ne couvre pas les dommages esthétiques ou les défauts d'entretien.

↑ Sommaire

L'assurance décennale est-elle une obligation ?

Oui, l'assurance décennale est une obligation légale pour tous les professionnels du bâtiment. Cette obligation est stipulée dans l'article L241-1 du Code des assurances. En cas de non-souscription, les professionnels s'exposent à des sanctions pénales, mais aussi à devoir indemniser eux-mêmes les maîtres d'ouvrage en cas de sinistre. De plus, avant le début des travaux, le professionnel doit justifier de son assurance décennale à son client. Cette obligation concerne tous les travaux de construction, y compris les travaux de rénovation importants. Enfin, l'assurance décennale est transmise en cas de vente du bien, protégeant ainsi les futurs propriétaires.

↑ Sommaire

Quelles sont les différences entre l'assurance décennale et l'assurance RC Pro ?

↑ Sommaire

Simon Duflos
Publié le 05/01/2024
Vérifié par Alexandre LAMOUR