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La garantie décennale peut-elle durer plus de 10 ans ?

Depuis son instauration par la loi Spinetta du 4 janvier 1978, la garantie décennale est devenue une couverture obligatoire pour tout professionnel du monde de la construction et de la rénovation immobilière. Son nom suffit en lui-même pour savoir qu'elle est prévue pour durer 10 ans. Mais cette durée peut être prolongée, sous certaines conditions bien sûres.

garantie décennale 10 ans

Entrée en jeu du principe de responsabilité post-décennale

À la fin d'une période de 10 ans qui court dès la date de la livraison d'un ouvrage immobilier, la garantie décennale devra s'expirer. Il est cependant possible qu'elle soit prolongée dans le cas où le maître d'?uvre est responsable d'une faute dolosive. Selon en effet un arrêt de la chambre civile de la Cour de cassation du 27 mars 2013, toute faute particulièrement grave devra entraîner l'engagement de la responsabilité post-décennale d'un professionnel du bâtiment. Par ailleurs, mettre en application l'assurance décennale est toujours possible pour les propriétaires successifs de l'ouvrage dans les 10 ans de validité de la garantie décennale, voire plus lorsque certaines conditions sont remplies.

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Qu'est-ce qu'une faute dolosive ?

La faute dolosive donne la possibilité au maître d'ouvrage de profiter d'une extension de la garantie décennale au-delà des 10 ans. Initialement, elle est définie comment étant le mélange entre 3 éléments :

- La non-exécution intentionnelle de ses obligations contractuelles par le professionnel

- La conscience des dégâts qui peuvent être liés par cette non-exécution

- L'intention de nuire

Pour être plus précis, dans SANS version initiale, il y a faute dolosive quand il y a violation par le maître d'?uvre d'une façon délibérée ses obligations bien qu'il ait conscience des dommages qui peuvent être générés. Depuis quelques années, suite à plusieurs litiges dont la résolution a été très difficile, la justice a décidé d'y apporter un allègement en supprimant l'intention de nuire et la conscience de la gravité de la faute. Il suffit donc actuellement qu'il y ait violation des obligations contractuelles pour qu'il y ait maintien de la garantie dolosive.

Les effets de la faute dolosive

Dans le cas où le maître d'?uvre fait une faute dolosive, le maître d'ouvrage et les propriétaires successifs peuvent voir leur responsabilité être engagée. Il y aura prescription de cette responsabilité par 30 ans à compter du jour du constat des dommages liés à cette faute. C'est dire l'importance des marges que disposent les personnes victimes de la faute dolosive commise par les professionnels de l'immobilier.

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La rédaction Itandi
30/12/2019

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