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garantie décennale obligatoire en france : les professionnels concernés et application

Car vous vous exercez en tant que professionnel du bâtiment en france, vous ne pourrez pas vous soustraire à l'obligation de garantie décennale. Comme son nom permet déjà de le savoir, cette couverture vous permettra d'éviter de prendre en charge vous-même la réparation des dommages atteignant l'ouvrage qui vous a été confié, cela pour une période de 10 ans. Mais qui sont concernés par cette couverture et comment s'applique-t-elle ?

garantie décennale france

Garantie décennale obligatoire en france : quels sont les professionnels touchés ?

Tous les professionnels du monde de la construction et rénovation immobilière sont touchés par l'obligation de souscrire une garantie décennale. C'est le cas en premier des prestataires qui ont signé avec le maître d'ouvrage un contrat de louage de service. On peut notamment citer les maçons, les plombiers, les électriciens et les chauffagistes. Il y a, en second lieu, les professionnels non-bâtisseurs, qui contribuent pourtant pleinement à la réalisation d'un projet immobilier. Dans cette catégorie se trouvent notamment les maîtres d'?uvre, les architectes et les promoteurs immobiliers. Les sous-traitants, de leur côté, ne se trouvent pas dans le spectre de cette obligation.

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Garantie décennale obligatoire en france : quels sont les dommages pris en charge ?

Pour qu'il y ait application de la garantie décennale, il faut que les malfaçons ou les vices détectés par le maître d'ouvrage dans les 10 ans qui suivent la réception des travaux aient un niveau de gravité assez élevé. En effet, cette assurance concernant le monde du BTP en france ne couvre que les dommages qui :

- Mettent à mal la solidité de l'ouvrage comme le défaut d'étanchéité, le risque d'effondrement et l'affaissement du sol

- Portent atteinte à la viabilité de l'ouvrage

- Atteignent un élément accessoire ne pouvant pas se dissocier du bâtiment

Aux côtés de la garantie décennale, plusieurs autres couvertures sont aussi imposées aux professionnels du bâtiment pour la protection des ouvrages dont ils sont en charge. Les plus importantes entre elles sont la garantie de livraison, la garantie de parfait achèvement et la garantie biennale.

Garantie décennale obligatoire en france : règles relatives à son application

Dans le cas où des dommages de nature décennale sont constatés par le maître d'ouvrage dans les 10 années qui suivent la livraison des travaux, celui-ci ne devra pas tarder à vous en informer en vous envoyez une lettre recommandée avec accusé réception. Vous transmettrez par la suite cette lettre à votre assureur qui, de son côté, va envoyer sur place un expert pour faire un constat. Si les faits sont confirmés, le maître d'ouvrage se fera verser au moment opportun un remboursement des travaux qu'il a déjà engagé pour la réalisation des travaux.

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La rédaction Itandi
Publié le 30/12/2019

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