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Vous avez le statut d'auto-entrepreneur ou possédez une entreprise du bâtiment ? Avant de pouvoir exercer, vous devez souscrire une garantie décennale pour couvrir votre responsabilité en cas de dommages. Il s'agit d'une assurance obligatoire pour tous les professionnels du BTP. Elle protège vos clients contre les vices de construction pendant dix ans à compter de la réception des travaux. Avec le comparateur en ligne Itandi, découvrez l'essentiel à retenir sur l'assurance décennale des entreprises multi-service du bâtiment.
Considéré comme un constructeur d'ouvrage, un artisan en multi-service du bâtiment dirige une entreprise qui propose un ensemble d'activités liées :
Cet artisan peut aussi prendre en charge les services aux usagers et la comptabilité. Les entreprises qui sont dans l'incapacité d'assurer par elles-mêmes les tâches nécessaires à la bonne marche de leur structure font généralement appel à une société multi-service du bâtiment. Cependant, avant toute intervention et signature de contrat avec le maître d'ouvrage, l'entreprise doit souscrire une assurance décennale.
La souscription de cette garantie indispensable aux travailleurs du BTP est rendue obligatoire par la loi Spinetta du 4 janvier 1978. L'assurance décennale est importante car en cas de dommages, elle prévoit le remboursement des travaux de réparation. Sans cette dernière, l'indemnisation du client victime des dommages doit être personnellement prise en charge par l'auto-entrepreneur ou la société du bâtiment.
Par ailleurs, avant de souscrire une assurance décennale, l'auto-entrepreneur ou l'entreprise doit attester de son expertise en fournissant à l'assureur un diplôme pour les métiers complexes comme la maçonnerie. Sans quoi, la compagnie d'assurance ne sera pas en mesure de lui offrir la couverture désirée.
L'assurance décennale d'un auto-entrepreneur ou d'une entreprise spécialisée dans le multi-service du bâtiment doit prendre en compte tous les travaux exercés par l'artisan. Ainsi, si vous intervenez à la fois en plomberie, en maçonnerie et en électricité, votre contrat d'assurance doit couvrir ces trois métiers. Lorsqu'elle est souscrite, l'assurance décennale couvre les dommages qui présentent une certaine gravité sur le bâtiment.
Il s'agit des dégâts qui sont susceptibles de porter atteinte à la solidité de l'ouvrage, y compris sur les éléments d'équipements indissociables. L'assurance décennale couvre également les dommages qui rendent le bâtiment impropre à sa destination, tels que :
Cependant, l'assurance décennale ne prend pas en charge les dommages d'ordre esthétique. C'est le cas par exemple des fissures d'un carrelage mal posé, de l'écaillement des travaux de peinture et de l'humidité à l'intérieur de l'ouvrage.
L'assurance décennale est un contrat qui protège les entrepreneurs lorsque leur responsabilité civile est engagée suite aux dommages intervenus après une livraison de travaux. Si un sinistre survient dans la période de validité de l'assurance, l'auto-entrepreneur ou la société du bâtiment doit faire appel à son assureur pour dédommager le maître d'ouvrage (qui a lui-même souscrit une assurance dommages-ouvrage). Cependant, après le délai indiqué, la responsabilité de l'artisan multi-service du bâtiment ne peut plus être mise en cause par le maître d'ouvrage.
Par ailleurs, pour bénéficier de la couverture, l'artisan doit s'assurer que le chantier est situé dans le champ géographique qu'il a précisé dans son contrat d'assurance. Le cas échéant, la compagnie d'assurance refusera d'assumer la responsabilité de la prise en charge des dégâts liés aux travaux de son assuré. La charge de la réparation revient alors à l'artisan (auto-entrepreneur ou entreprise).
En fonction de l'ampleur des dégâts, l'entreprise multi-service bâtiment peut aussi décider d'assurer le dédommagement de son client à ses propres frais. Ce cas est fréquent pour les indemnisations peu importantes pour lesquelles les entreprises désirent éviter les longues procédures des assurances. Pour cela, elles s'assurent en amont que les travaux à refaire ne sont pas excessifs et ne requièrent pas une expertise particulière.
Pour trouver la meilleure garantie décennale pour votre entreprise multi-service du bâtiment, il est nécessaire de faire plusieurs demandes de devis. Vous pouvez à cet effet utiliser le comparateur d'assurances en ligne d'Itandi.fr. Notre outil 100% gratuit et sans engagement vous permettra de gagner du temps et de réaliser d'importantes économies.
Il vous suffit de remplir un formulaire rapide pour avoir accès à de nombreuses offres d'assurancedécennale proposées par les assureurs. Le prix de la prime est l'un des principaux critères à analyser après avoir obtenu les propositions des compagnies d'assurances. Pour l'assurance décennale d'un artisan en multi-service du bâtiment, ce tarif est variable d'un assureur à un autre, en fonction :
À titre indicatif, le tarif de l'assurance décennale d'un artisan en multiservice du bâtiment avec 5 ans d'expérience et un chiffre d'affaires de 32 000 euros démarre à partir de 1 200 euros. Pour connaître le coût de votre assurance décennale, vous devez réaliser votre propre simulation.
En dehors du prix, vous devez aussi analyser l'étendue des garanties, les éventuelles exclusions et les modalités de prise en charge des sinistres de chaque assureur. N'oubliez pas de jeter un coup d'œil sur les plafonds et les délais d'indemnisation de chaque offre.
