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Garantie décennale : couverture obligatoire selon la loi

La garantie décennale est d'une importance capitale dans le monde de la construction et de la rénovation immobilière, permettant aux maîtres d'ouvrage d'être protégés des imperfections constatées dans les 10 ans qui suivant la livraison de l'ouvrage. Raison pour laquelle la loi française a rendu obligatoire sa souscription par les professionnels. La non-soumission à cette obligation expose ainsi ces derniers à un versement de dommages et intérêts, au paiement d'une amende de 75 000 euros et/ou un emprisonnement de 6 mois.

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Garantie décennale : son utilité

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Pourquoi comprendre pourquoi la loi française exige de souscrire une assurance décennale, il est important d'en connaître l'utilité. Comme son nom l'indique, cette couverture permet aux maîtres d'ouvrages d'obtenir la réparation des dommages observés sur la construction dans les 10 ans qui suivent sa réception à condition que ceux-ci en impactent la solidité ou sa capacité à correspondre à sa vocation. Les éléments de base de l'ouvrage comme la fondation, la charpente ou les murs sont ainsi les plus concernés, mais peuvent aussi être touchés les équipements indissociables à l'ouvrage comme un système de chauffage au sol.

Garantie décennale : les professionnels dont la souscription est obligatoire

Si l'on se réfère à la loi, l'article 1792 du Code civil, tous les professionnels de construction et de rénovation immobilière sont concernés par l'obligation de souscrire une garantie décennale. C'est le cas, en l'occurrence, des constructeurs de maisons individuelles, des entrepreneurs de bâtiment, des promoteurs immobiliers, des architectes et des vendeurs d'immeubles. Ces acteurs ne peuvent pas en effet s'échapper à une présomption de responsabilité d'ordre public sur les ouvrages dont ils sont en charge pour une période de 10 ans.

Comme on peut donc le voir, tous les corps de métiers du monde du BTP sont concernés, allant des métiers d'étude, de conseil et d'encadrement (architectes, géomètres, etc.) aux métiers de l'aménagement et des finitions (chauffagistes, plombiers, électriciens, etc.) en passant par ceux de la structure et de gros ?uvres (maçons, couvreurs, charpentiers, etc.).

Garantie décennale : qu'en est-il des sous-traitants ?

En règle générale, on ne peut pas obliger les sous-traitants à souscrire une garantie décennale. En effet, c'est l'entrepreneur qui est responsable devant la loi des travaux qui lui sont confiés par le maître d'ouvrage. De ce fait, les sous-traitants qu'il engage pour s'occuper de certains aspects du projet sont directement sous sa responsabilité et sa surveillance. Il peut toutefois se désengager quand il est établi que les dommages constatés sont liés à la faute du sous-traitant. Ce dernier fera donc mieux de toujours souscrire une assurance décennale qui lui est propre.

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La rédaction Itandi
30/12/2019

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