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Que comprend exactement une garantie décennale ?

La garantie décennale est une garantie légale obligatoire pour le constructeur. Elle couvre la réparation de certaines malfaçons pouvant affecter une construction. La durée de celle-ci est de 10 ans à compter de la réception des travaux. Pour en savoir un peu plus, nous allons voir ce que comprend dans la réalité une garantie décennale. Ensuite, nous aurons un aperçu sur les dommages couverts.

que comprend la garantie décennale

Le contenu d'une garantie décennale

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La loi relative à la garantie décennale vise à fournir au propriétaire d'une construction une protection légale contre les dommages pouvant affecter l'ouvrage. La garantie doit être soumise par le constructeur au maître d'ouvrage avant le démarrage des travaux.

Ainsi, les personnes concernées comprennent presque tous les professionnels s'activant dans le domaine de la construction. Il peut être un entrepreneur, promoteur immobilier, maître d'?uvre, architecte, technicien, lotisseur, bureau d'étude ou ingénieur-conseil. Tout prestataire lié au maître d'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage est également inclus. Ensuite, il y a tous les vendeurs. Ceux après l'achèvement d'un ouvrage qu'il a bâti ou fait construire. Il y a aussi les vendeurs d'immeubles à construire. Enfin, tout contrôleur technique est également compris.

À l'ouverture du chantier, toute entreprise doit être en mesure de justifier qu'elle a souscrit un contrat de garantie décennale. Elle doit également donner au client un justificatif de son contrat d'assurance.

Les dommages couverts

Le contrat offre une garantie de prise en charge des travaux de réparation de l'ouvrage si c'est sous la responsabilité de l'entreprise. C'est valable aussi bien des travaux de construction ou de reprise sur des biens existants. La garantie décennale s'applique en cas de dommages matériels présentant une certaine gravité qui pourrait affecter la construction.

Les causes et origines peuvent être dues à un vice du sol ou à un défaut de conformité. Ensuite, ces dommages peuvent présenter un haut risque de compromettre la solidité de l'ouvrage. Également, ils peuvent rendre l'ouvrage impropre à sa destination. Il peut s'agir de non-respect des normes de sécurité incendie, de défaut d'isolation phonique ou de défaut d'étanchéité de la toiture.

La garantie inclut une durée incompressible de 10 ans. Celle-ci démarre à partir de la date de réception de la construction. C'est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage affirme accepter l'ouvrage avec ou sans réserve. Il fait l'objet d'un acte écrit. La réception est prononcée de façon contradictoire par les deux parties. Enfin, il est utile de savoir que la garantie comprend une clause, car elle s'exerce au profit des acquéreurs successifs du bien immobilier jusqu'à expiration du délai.

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La rédaction Itandi
30/12/2019

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