Réduisez le prix de votre Garantie Décennale sans surprime

La garantie décennale pour les travaux publics

La garantie décennale dans les marchés publics est constituée d'une responsabilité post — contractuelle. Celle-ci n'est valable qu'après la fin des relations contractuelles entre les parties liées au marché. Elle vise surtout à protéger le maître d'ouvrage des anomalies affectant la construction durant le délai légal. Nous allons d'abord voir l'importance de la garantie pour les travaux publics. Ensuite, les zones de couverture de la garantie sont exposées.

garantie décennale travaux publics

Passation des marchés publics : l'importance de la garantie décennale

Métiers du BTP: -34,96% sur votre Décennale grâce à cet outil

La garantie décennale s'établit entre le maître d'ouvrage et l'entreprise chargée de l'exécution d'un marché. Elle couvre une période de 10 ans et débute à la fin des relations contractuelles établies lors du démarrage du chantier. Dans la pratique, elle permet au maître d'ouvrage d'un marché de travaux publics d'être protégé de toutes les anomalies ou tous désordres pouvant compromettre la solidité de l'ouvrage. Est également tenu en compte si ceux-ci peuvent rendre l'ouvrage impropre à sa destination initiale.

Le dispositif permet donc de garantir sur une base légale la pérennité des ouvrages de travaux publics. Ainsi, en dehors des exigences techniques du traditionnel cahier des charges, la garantie est un engagement que l'entrepreneur doit assumer. À cet effet, il se trouve obligé de privilégier la qualité dans l'exécution du marché dont il est le titulaire, donc le premier et unique responsable.

Que couvre la garantie dans les travaux publics ?

La garantie du parfait achèvement s'applique à compter de la réception des travaux. Elle vise, entre autres à couvrir les malfaçons ayant pour origine un vice de conception. Celles-ci peuvent également être liées aux conditions d'exécution des travaux. Elles peuvent toutes être identifiées lors de la réception ou dans le délai de un an.

La garantie décennale couvre tous les dommages qui compromettent la stabilité de l'ouvrage. Il en est de même pour tous ceux qui le rendent impropre à sa destination. Toutefois, des conditions sont exigées pour faire valoir la garantie.

Ainsi, pour les toitures les avaries sont couvertes si elles nuisent à l'étanchéité et causent des infiltrations d'eau. Pour le carrelage, il peut être couvert si son extraction porte atteinte à la structure ou qu'il est impropre à sa destination. Une installation électrique qui n'est pas aux normes est couverte, car cela présente un danger tout en rendant le bien inutilisable. Il en est de même pour le chauffage. Il est spécifiquement inclus dans la garantie lorsqu'il présente des risques d'explosion ou ne chauffe pas l'immeuble. Une nuisance sonore intolérable est aussi incluse.

Comparez les meilleures assurances décennales en 2 minutes :

La rédaction Itandi
30/12/2019

Guides pratiques :

Pour aller plus loin :

Vérifiez tout de suite combien vous pouvez économiser :

Commencer »
Réduisez le prix de votre Garantie Décennale sans surprime 👍