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En quoi consiste l’assurance dommages ouvrage ?

Il existe désormais de nombreuses assurances dans le secteur du bâtiment. Certaines sont obligatoires, d'autres ne le sont pas. La souscription concerne les professionnels mais aussi bien les particuliers. Parmi les questionnements, nous en avons identifié beaucoup à propos de l'assurance dommages ouvrage. C'est pourquoi nous voulons vous éclairer à son sujet.

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C'est quoi la garantie dommage ouvrage ?

La garantie dommages ouvrage est une couverture pour un ouvrage qui subit des travaux de construction ou de rénovation importants. Cette couverture assure l'indemnisation des frais engendrés par un sinistre de type décennal. Sans décision juridique, les réparations sont remboursées pour que l'ouvrage ne soit plus endommagé avec le temps.

Sa validité est de neuf ans. En effet, le contrat prend effet un an après la réception des clés et finit avec la décennale qui elle dure dix ans après la fin des travaux.

Qui doit souscrire une assurance dommage ouvrage ?

Lors de la construction d'un ouvrage, c'est le maître d'ouvrage qui doit souscrire une assurance dommages ouvrage. C'est lui qui est désigné car il est la personne (morale ou physique) qui fait faire les travaux de construction du bâtiment. De plus, le maître d'ouvrage est le propriétaire ou le vendeur ou le mandataire du propriétaire. Dans tous les cas, il s'agit de la personne qui a la responsabilité de la construction de la maison ou de l'immeuble ou tout autre ouvrage.

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Comme dit précédemment, cela peut être une personne morale ou une personne physique. Ainsi, le maître d'ouvrage peut être un particulier qui traite directement avec le constructeur, un promoteur immobilier qui prend l'assurance au nom des futurs propriétaires ou encore un constructeur de maisons individuelles.

Quels sont les risques encourus si le constructeur ne souscrit pas l'assurance dommages ouvrage ?

Si un constructeur ne souscrit pas d'assurance dommages ouvrage, il risque de recevoir une sanction pénale assez conséquente. En effet, l'absence d'assurance dommages ouvrage est pénalisable d'une amende de 75 000 euros ainsi que 6 mois de prison. Ces sanctions ne sont cependant pas valables pour un particulier comme il est précisé dans le Code des Assurances.

Mais si on considère autre chose que la loi, le problème réside aussi dans le fait que tout dommage sera alors à la charge du maître d'ouvrage. Ne pas être protégé par une dommages ouvrage ne vous permet pas d'être remboursé dès que vous devez effectuer les démarches de réparation en commençant par l'expertise par exemple. Les montants peuvent vite s'élever et vous entraîner dans un gouffre financier qui peut être évité par l'assurance dommages ouvrage.

Enfin, si un maître d'ouvrage ne souscrit pas cette assurance, le problème se répercutera sur les autres propriétaires qui achèteront le bien immobilier dans la validité de la décennale. Ces propriétaires ne seront pas protégés et peuvent mettre la responsabilité sur le maître d'ouvrage qui n'a pas souscrit de dommages ouvrage. Le changement de propriétaire de l'ouvrage ne résout pas la problématique de l'absence d'assurance.

Pourquoi prendre une assurance dommage ouvrage ?

Pendant la période de validité de l'assurance dommages ouvrage, l'ouvrage est protégé c'est-à-dire qu'en cas de dommages de nature décennale, elle prend en charge les frais engendrés systématiquement sans chercher à savoir qui est responsable. Cela permet de réaliser des réparations rapidement afin de ne pas aggraver la situation. Sans cette garantie, ce serait au maître d'ouvrage d'avancer les frais jusqu'à ce que le responsable soit défini par une expertise.

Prendre une assurance dommages ouvrage évite également certains désagréments si vous vendez votre bien. En effet, les futurs acheteurs ont le droit de demander une réduction ou même de refuser l'achat. L'absence d'assurance peut avoir des répercutions sur les futures ventes pendant 10 ans après la construction, donc il est important de la souscrire.

Si vous ne voulez pas subir les risques de l'absence d'assurance dommages ouvrage décrits précédemment, il est plus judicieux d'en prendre une. En effet, les sanctions sont très lourdes et, même en tant qu'entreprise, cela peut nuire à votre futur.

Enfin, il faut savoir que les banques acceptent rarement de financer un projet de construction sans la souscription de l'assurance dommage ouvrage. Pour beaucoup d'entre elles, c'est une condition rédhibitoire à l'acceptation du financement. Elles doivent s'assurer que vous soyez bien dans la légalité avant de s'engager.

Comment est calculé le prix d'une assurance dommage ouvrage ?

Le montant de la prime d'assurance dommages ouvrage est calculé en fonction des travaux réalisés. En effet, il faut multiplier le coût total des travaux par un taux compris entre 0,80% et 12%. Ce taux est défini par l'assureur qui prend en considération le type de travaux effectués ainsi que l'usage futur prévu pour l'ouvrage. Le taux diffère également selon la nature du bien (maison, appartement, bâtiment à usage professionnel, etc.).

À titre d'exemple, les travaux pour construire une maison ont un coût total de 200 000 euros au total. Si l'assureur définit un taux à 3%, alors le maître d'ouvrage doit payer : 200 000 x 3% = 6 000 euros.

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La rédaction Itandi
18/12/2020

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