Qu'est-ce que l'assurance dommage ouvrage ?

Une assurance obligatoire pour tout maître d'ouvrage

comment fonctionne une assurance dommage ouvrage

L'assurance dommage ouvrage est une assurance obligatoire à laquelle tout maître d'ouvrage, notamment le particulier, faisant réaliser des travaux de construction par une entreprise doit souscrire. En effet, lorsqu'il décide de faire construire sa maison ou bien de procéder à d'importants travaux de rénovation, le maître d'ouvrage doit souscrire à une assurance dommage ouvrage avant même le début des travaux. Celle-ci peut alors être souscrite auprès de n'importe quelle compagnie d'assurance.

Elle concerne aussi bien les particuliers que les constructeurs de maison individuelles et les promoteurs immobiliers.

Elle permet un remboursement très rapide en cas de sinistre sans attendre l'intervention d'une décision de justice. Elle couvre tous les dommages qui entrent dans la garantie décennale. Les dommages couverts sont donc ceux compromettant la solidité de la construction comme par exemple des fissures dans le mur ou un écroulement de la toiture, ceux rendant la maison inhabitable ou pouvant nuire à la santé de ses habitants comme des infiltrations d'eau ou un chauffage insuffisant par exemple. En revanche, celle-ci ne couvre pas les sinistres ayant lieu durant les travaux et qui dépendent de l'assurance du professionnel comme un incendie, elle ne couvre pas non plus les retards de travaux.

Elle est effective dès la fin de garantie du délai de parfait achèvement et se termine en même temps que la garantie décennale.

Dans le cas où celle-ci n'a pas été souscrite, l'indemnisation des possibles malfaçons sera plus lente et compliquée à obtenir mais si la revente de la construction a lieu dans les 10 ans suivant la fin des travaux alors le maître d'ouvrage sera personnellement responsable des conséquences de cette non-souscription auprès du nouvel acquéreur.

Comment fonctionne l'assurance dommage ouvrage ?

En cas de sinistre, il est nécessaire de prévenir sans attendre l'assureur par lettre recommandée. Celui-ci dispose alors de 60 jours pour instruire la demande. S'il accepte de prendre en charge le sinistre il dispose de 90 jours pour proposer une offre d'indemnité, qui doit être versée dans les 15 jours, dans le cas où l'assureur n'accepte pas la prise en charge, il est possible de lui demander d'appliquer la garantie décennale.

La rédaction Itandi
07/08/2019

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