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Comment faire marcher une garantie décennale ?

Après les gros oeuvres ou la construction de votre logement, vous constatez des imperfections pouvant porter atteinte à sa solidité et à sa capacité à répondre à sa vocation ? Pour obtenir les réparations nécessaires, vous devrez savoir comment faire marcher la garantie décennale.

comment faire marcher garantie décennale

Demander toujours une attestation avant l'intervention d'un professionnel

Vous ne pourrez pas faire marcher une garantie décennale avec un professionnel qui n'y est même pas souscrit. De ce fait, ne signez pas un contrat sans vous assurer que votre interlocuteur dispose d'une telle couverture. Par ailleurs, la loi lui oblige de vous remettre l'attestation correspondante. Préservez-là pour pouvoir faire une déclaration de sinistre ultérieurement en cas de besoin.

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Être précautionneux

Aux personnes qui veulent savoir comment faire marcher la garantie décennale, être précautionneux est recommandé. De ce fait, à la réception des travaux, elles ne doivent pas oublier d'établir un procès-verbal listant les éventuelles imperfections qu'elles trouvent. La date de l'établissement de ce procès-verbal constitue le point de départ pour faire jouer la couverture décennale. À noter que pour la réparation des dommages observés à la réception des travaux, c'est la garantie du parfait achèvement qui doit être actionnée, l'assurance décennale, elle, ne pouvant jouer qu'après cette réception.

Faire une déclaration de sinistre

Pour que vous puissiez faire marcher la garantie décennale, n'oubliez pas d'envoyer en recommandé avec accusé de réception à l'assureur du professionnel en charge des travaux une déclaration de sinistre. Vous devrez notamment y indiquer vos coordonnées, le numéro de police d'assurance, l'adresse du chantier, les désordres et leur nature à compromettre la solidité de l'ouvrage et sa correspondance à sa destination, votre besoin d'accueillir un expert pour faire un constat. Face à l'éventuel refus de l'assurance, vous pourrez "insister" en vous mettant en contact avec son service contentieux et en faisant plus de précisions concernant le sinistre.

Que faire s'il n'y a pas de garantie décennale ?

Il se peut que ce ne soit qu'après constat des désordres et imperfections que vous ayez connaissance de la non-souscription du professionnel à une assurance décennale. Qu'est-ce qu'il faut faire donc dans ce cas ? Deux options se présentent à vous. Si vous êtes couvert par une assurance dommages-ouvrages, vous pourrez la faire jouer pour la prise en charge des dommages de nature décennale. Dans le cas contraire, la seule option qui s'offre à vous est l'engagement de la responsabilité contractuelle du professionnel. Mais, car les procédures qui s'y attachent peuvent être compliquées, le mieux est d'engager un avocat.

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La rédaction Itandi
30/12/2019

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