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Obligation de garantie decennale : pour quels dommages et travaux ?

Vous travaillez dans le monde du bâtiment ? Sachez que pour pouvoir vous exercer sur un chantier, vous devrez souscrire une garantie decennale. Voici ce qu'il y a à connaître sur les dommages et les travaux concernés par cette couverture.

travaux garantie decennale

Les dégâts pour lesquels la garantie decennale est indispensable

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Avant de présenter les dommages dont la couverture par la garantie decennale est incontournable, il est important de savoir quelle est la définition de cette assurance. Cette dernière, comme son nom l'indique, est une couverture ayant pour objet la réparation des malfaçons ou vices de construction observés sur l'ouvrage dans les 10 ans qui suivent sa réception.

Pour connaître les dommages concernés, il est important de se référer au Code civil. Dans son article 1792, ce dernier stipule que la couverture decennale s'applique à toutes imperfections qui portent atteinte à la solidité de l'ouvrage, comme le défaut d'étanchéité et autres dégâts à la source d'un risque d'effondrement. Sont également concernés tous les dommages tous les dommages qui compromettent la capacité de l'ouvrage à bien correspondre à sa destination, comme les infiltrations d'eau, la défectuosité de l'isolation et la corrosion des tuyaux. Il en est de même pour les dommages touchant l'un des éléments accessoires, mains indissociables de l'ouvrage, comme le chauffage au sol. Selon l'article 1792 du code civil, est considéré comme indissociable de l'ouvrage tout élément dont la détérioration et l'enlèvement portent également atteinte à ses éléments centraux (fondation, ossature, couverture, mur) et à son habitabilité.

Les travaux nécessitant de soumettre à la garantie decennale

La garantie decennale est une couverture qui concerne une longue liste des travaux liés à l'univers du BTP. Les gros ?uvres, garants de la solidité de l'ouvrage, en font immanquable partie. Il y a également les travaux liés au sol, comme la réfection des sols, sans oublier également les opérations d'agrandissement et de surélévation de bâtiment.

La liste inclut également les travaux de mise en place d'un système de chauffage qui nécessite de toucher aux éléments de base de l'ouvrage. On y trouve également les opérations de construction de piscine, de véranda, de serre et de clôture de jardin.

Si l'on se réfère à un arrêt de la 3e chambre civile de cour de cassation datant du 15 juin 2017, la garantie decennale peut s'étendre à des équipements mis en place dans une construction existante présentant des défauts compromettant la viabilité de celle-ci.

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La rédaction Itandi
Publié le 30/12/2019

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